Conditions générales de vente

Conditions générales d'abonnement à myQSE Manager

 

Article 1 - Présentation

myQSE Manager est un logiciel de gestion d'actions, développé par et propriété de la Société à Responsabilité Limitée DELTA PLUS FORMATION CONSEIL, en abrégé DPFC, au capital de 60.000 euros, dont le siège social est au 576 Route de Saint Paul – 60650 LE MONT SAINT ADRIEN (SIREN 422 867 697 - R.C.S. Beauvais 2001 B 00413). L'acceptation des présentes Conditions Générales vaut contrat entre l'utilisateur de myQSE Manager, dénommé ci-après le Client, et DPFC. L'accès aux présentes Conditions Générales s'effectue à partir du site Internet dédié à myQSE Manager, www.myqse-manager.fr.

L'acceptation expresse des présentes Conditions Générales est indispensable pour pouvoir utiliser myQSE Manager, même pendant la période d'essai gratuite d'un mois.

DPFC se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes Conditions Générales. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment du contrat, une évolution unilatérale desdites Conditions Générales n'étant pas opposable aux Clients ayant antérieurement souscrit.

Toutefois, en cas de modification de la configuration de myQSE Manager ou d'ajout de modules ou de packs supplémentaires effectués par le Client à partir du site Internet dédié à myQSE Manager, les Conditions Générales en vigueur au moment de la modification ou de l'ajout s'appliquent à l'ensemble du contrat, en lieu et place des Conditions Générales applicables au moment de la souscription d'origine ou de la dernière modification de configuration ou d'ajout de modules ou de packs. Dans ce cas, cette application prend effet à compter de la date de la modification ou de l'ajout.

La signification des termes utilisés dans les présentes Conditions Générales s'entend, sauf spécification contraire, de la manière suivante :

• Administrateur du Client : personne nommément désignée chez le Client qui est son représentant vis-à-vis de DPFC. L'Administrateur du Client peut avoir ou non le statut d'Administrateur dans myQSE Manager.
• Application du Client : logiciel mis à disposition du Client.
• Client : toute personne, physique ou morale, ayant souscrit un abonnement à myQSE Manager, que ce soit à titre gratuit pendant la période d'essai ou à titre onéreux à l'expiration de la période d'essai.
• Configuration : état de l'application du Client. Elle dépend des paramétrages ainsi que des modules choisis.
• Contrat : lien entre le Client et DPFC, initialisé dès la souscription à myQSE Manager, que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux.
• Données de la base : données entrées par le Client à partir de myQSE Manager. Elles peuvent être des données de paramétrage, des données d'actions, des comptes rendus des plans d'actions,...
• Fichiers annexés : il s'agit des fichiers, de tous formats acceptés, que le Client a annexé à l'aide de l'utilitaire de myQSE Manager, aux données des actions.
• Hébergeur : prestataire disposant du matériel nécessaire (serveur principal, serveurs de backup, etc...) sur lequel sont stockées les applications des différents Clients de DPFC, ainsi que leurs données et les fichiers annexés.
• Logiciel : il s'agit de myQSE Manager.
• Module : élément de base du logiciel myQSE Manager choisi par le Client dans le cadre de son abonnement. Il s'agit du module Plan d'Actions (PA) couplé avec un ou plusieurs des modules : Fiches d'Actions (FA) Qualité, Fiches d'Actions (FA) Environnement et/ou Fiches d'Actions (FA) SST (Santé et Sécurité au Travail).
• Pack : élément complémentaire du logiciel myQSE Manager choisi par le Client dans le cadre de son abonnement, pour venir se greffer sur les modules de base. Il s'agit des packs Qualité, Environnement, SST (Santé et Sécurité au Travail) et/ou Audits.
• Site : myQSE Manager est un logiciel multi-sites. Chaque site est identifié par son numéro SIRET qui doit être cohérent avec le numéro SIREN du Client.
• Wiki : nom de la rubrique d'aide. Elle peut être enrichie par le Client.

 

Article 2 – Caractéristiques du contrat

Le contrat passé entre le Client et DPFC est un contrat de mise à disposition d'un logiciel informatique, en l'occurrence myQSE Manager, par le biais d'Internet, en contrepartie d'un abonnement d'une durée choisie par le Client, du règlement des mensualités ou annuités liées à cet abonnement et de l'acceptation des présentes Conditions Générales.

Les caractéristiques du contrat dépendent de la configuration, des modules et des packs de myQSE Manager choisis par le Client. Le choix de la configuration, des modules et des packs est effectué par le Client à partir du site Internet dédié à myQSE Manager. La configuration de myQSE Manager peut être modifiée à tout moment par le Client, de même que le choix des modules et des packs. Cette modification est également effectuée par le Client à partir du site Internet dédié à myQSE Manager.

En aucun cas, le contrat passé entre le Client et DPFC n'entraîne de transfert de propriété du logiciel myQSE Manager au profit du Client, DPFC restant le seul et exclusif propriétaire du logiciel.

En cours de contrat, DPFC s'autorise à apporter toutes modifications au logiciel de nature à en améliorer le fonctionnement, l'ergonomie et les fonctionnalités. Le Client est informé de ces modifications à la fois par une note de version qui est intégrée dans le Wiki et par un mail envoyé à l'administrateur du Client.

 

Article 3 – Durée du contrat

Le Client peut souscrire à une période d'essai gratuite de myQSE Manager pour une durée maximale d'un mois qui commence à courir dès la souscription. Le contrat est résilié dès l'expiration de la période d'essai comme défini au § 4. Le Client peut alors laisser les choses en l'état ou souscrire un contrat à titre onéreux s'il veut continuer à utiliser myQSE Manager. Ce contrat est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an.

A l'expiration de chaque période, mensuelle ou annuelle, le contrat est reconduit tacitement et automatiquement pour une même durée.

 

Article 4 – Résiliation du contrat

Le contrat est résilié automatiquement et de plein droit à la fin de la période d'essai. La souscription d'un abonnement à la fin de la période d'essai met fin à cette résiliation.

1. Résiliation par le Client

En cours d'abonnement, et quelle que soit la formule d'abonnement choisie, le contrat peut être résilié à tout moment par le Client. La résiliation prendra effet à la fin de la période d'abonnement, le dernier jour du mois suivant pour les abonnements mensuels, le dernier jour du mois de la date anniversaire pour les abonnements annuels.

La résiliation du contrat peut être demandée par le Client par mail envoyé à l'adresse suivante :
abonnements@myqse-manager.fr

Le service sera interrompu à l'expiration du délai d'une semaine après la prise d'effet de la résiliation demandée par le Client.

2. Résiliation à l'initiative de DPFC

DPFC pourra unilatéralement résilier l'abonnement du Client en cours de contrat en cas de :

• Non règlement d'une facture 15 jours après l'échéance
• Non-respect des présentes conditions générales par le Client

La résiliation sera notifiée par DPFC par mail. Elle prendra effet de plein droit et sans formalité judiciaire préalable à l'expiration d'un délai d'une semaine partant à compter de l'envoi du mail de résiliation par DPFC.

Le service sera interrompu à la date de prise d'effet de la résiliation, et ceci sans autre préavis ni information.

En cas d'utilisation de myQSE Manager frauduleuse ou contraire à la morale, la résiliation prendra effet immédiatement dès sa notification par mail.

3. Récupération des données et des fichiers

Dans le cadre d'un abonnement, et en cas de résiliation à la demande du Client, celui-ci bénéficie d'un délai d'une semaine après la prise d'effet de la résiliation pour d'une part récupérer l'ensemble des données de la base à l'aide de l'utilitaire prévu à cet effet (Administration / Configuration générale / Opérations) et pour demander à DPFC la restitution des fichiers annexés à l'application du Client. Les données de la base sont récupérées au format CSV. Les fichiers annexés sont mis à disposition du Client à une adresse spécifique qui lui sera communiquée, et ceci pendant une durée d'une semaine.

Dans le cadre de la période d'essai, le Client pourra récupérer les données de la base comme indiqué ci-dessus mais avant expiration de la période d'essai, le délai d'une semaine supplémentaire ne s'appliquant pas en l'espèce. Par contre, les fichiers annexés ne pourront être récupérés.

Aussi bien les données de la base que les fichiers annexés seront détruits par DPFC à l'expiration du délai de mise à disposition.

4. Suspension du service

DPFC se réserve le droit de suspendre le service au lieu de résilier le contrat en cas de non-paiement de facture. Le rétablissement du service aura lieu après règlement de l'ensemble des sommes dues. Il donnera droit à la perception de frais spécifiques de la part de DPFC (cf. Article 9).

 

Article 5 – Engagement du Client

Dans ses relations avec DPFC quant à l'utilisation de myQSE Manager, le Client s'engage à :

1. Respecter les présentes conditions générales du contrat.
2. Utiliser myQSE Manager pour sa destination prévue et non pour toute autre fonctionnalité non prévue par ses concepteurs.
3. Assurer la sincérité des informations transmises à DPFC directement par tous moyens ou par le biais du site Internet www.myqse-manager.fr, notamment en ce qui concerne les données des différents sites ayant accès à l'application.
4. Ne pas utiliser myQSE Manager pour transmettre ou stocker des informations sous toutes formes que ce soit, données de la base et/ou fichiers annexés, qui s'avèreraient contraires à la morale et aux bonnes mœurs.
5. Ne pas utiliser myQSE Manager pour transmettre ou stocker des informations sous toutes formes que ce soit, données de la base et/ou fichiers annexés, qui s'avèreraient contraires aux règles de la propriété industrielle, intellectuelle, littéraire et/ou artistique.
6. Garder à l'égard des collaborateurs de DPFC une attitude correcte et courtoise, tant dans les relations verbales ou épistolaires quels que soient leurs supports (mail, courrier ou autres...).
7. Approvisionner son compte bancaire ou postal avant les échéances de manière à ce que chacune d'elle soit honorée.
8. Régler les éventuels frais (cf. Article 9) dus suite à des incidents.
9. Garantir DPFC contre toute action de revendication de tiers portant sur les données de la base et/ou sur les fichiers annexés.
10. Respecter les exigences légales et réglementaires applicables, et notamment celles relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
11. Ne pas utiliser myQSE Manager pour porter atteinte à la liberté individuelle et au respect de la vie privée.
12. Respecter la déontologie d'utilisation de l'internet.
13. Informer immédiatement DPFC de tout changement dans ses coordonnées (nom, dénomination, adresse,...) de manière à garantir la durabilité et la qualité des liens commerciaux avec DPFC.
14. Autoriser expressément DPFC à citer son nom sur tous documents ou supports à titre de référence.

Tout non-respect d'un ou plusieurs de ces engagements pourra entraîner une résiliation du contrat à l'initiative de DPFC, dans les termes de l'Article 4 supra.

 

Article 6 – Engagement de DPFC

DPFC a vis-à-vis de ses Clients une obligation de moyens et en aucun cas une obligation de résultat. Dans le cadre de cette obligation de moyens, relative à la souscription d'abonnement et à l'utilisation de myQSE Manager, DPFC s'engage pendant toute la durée du contrat à :

1. Apporter tout le soin nécessaire pour que ses Clients aient un accès ininterrompu et dans les meilleures conditions à leur application.
2. Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour rétablir le service en cas d'interruption pour toute autre cause que le fait volontaire ou non du Client ou que le cas de force majeure.
3. Mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour limiter la durée des interventions planifiées qui pourraient avoir une incidence sur le maintien du service, telles que les interventions de maintenance des serveurs hébergeant l'application, les interventions de maintenance de myQSE Manager, les installations de patchs et de mises à jour.
4. Prévenir les administrateurs des Clients par mail des interruptions de services pour des interventions planifiées au moins 48 heures à l'avance en leur indiquant la durée prévue de l'interruption.
5. Préserver l'intégrité des données du Client et de ses fichiers annexés.
6. Assurer la confidentialité des identifiants des Clients en ce qui concerne les logins, les mots de passe n'étant pas accessibles à DPFC et donc inconnus. En cas d'oubli d'un mot de passe, l'administrateur du Client en avertira DPFC qui annulera le mot de passe antérieur de manière à permettre au Client d'en créer un nouveau.
7. Assurer la confidentialité des données du Client et de ses fichiers annexés auxquels les collaborateurs de DPFC n'ont pas accès, même lors des opérations de maintenance de myQSE Manager.
8. Ne réaliser aucune copie des données du Client et/ou fichiers annexés sauf dans le cadre de l'exécution d'obligations prévues dans les présentes conditions générales, ou en cas de nécessité technique. En aucun cas, DPFC ne conservera ladite copie une fois ses obligations remplies ou une fois les nécessités techniques disparues.
9. Demander à ses collaborateurs de s'engager à titre personnel à assurer la confidentialité des informations qu'ils auraient pu recevoir de la part du Client.

 

Article 7 – Force majeure

La force majeure se définit comme un événement imprévisible et/ou inévitable et indépendant de la volonté de DPFC, et qui rendrait impossible le respect de ses obligations. Ainsi de catastrophes naturelles, de faits de grève, de guerre civile, de conflits armés ou d'une défaillance de l'hébergeur, ces exemples ne sachant être considérés comme exhaustifs.

En cas de force majeure, la responsabilité de DPFC du fait de l'inexécution d'une ou l'autre ou de la totalité de ses obligations telles qu'elles résultent des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être engagée.

DPFC pourra également unilatéralement résilier le contrat si un cas de force majeure l'empêche d'exécuter partiellement ou totalement l'une ou l'autre des obligations mises à sa charge par les présentes conditions générales.

DPFC ne pourra être tenu à verser une quelconque indemnité du fait du non-respect de ses obligations d'un fait de force majeure. DPFC conservera le bénéfice des sommes dues par le Client jusqu'au jour de la survenance du cas de force majeure.

 

Article 8 – Responsabilité

DPFC ne garantit pas que myQSE Manager soit exempt d'anomalies et d'erreurs, que celles-ci puissent être corrigées et que des indisponibilités de l'application du Client puissent survenir.

En aucun cas DPFC ne pourra être tenu pour responsable directement ou indirectement d'un quelconque préjudice causé au Client du fait de l'utilisation de myQSE Manager, et ceci quelle qu'en soit la cause. De même manière, DPFC ne pourra être tenu pour responsable directement ou indirectement d'un quelconque préjudice causé à des tiers du fait de l'utilisation de myQSE Manager, et ceci quelle qu'en soit la cause.

Il en sera de même en cas d'indisponibilité de l'application du Client, partielle ou totale, quelle qu'en soit la cause ou la durée.

DPFC ne saurait prendre en charge partiellement ou totalement tout préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect, subi par le Client ou par des tiers, du fait de l'utilisation ou de l'indisponibilité de myQSE Manager. Il appartiendra au Client de couvrir ce type de préjudice en souscrivant une assurance ou en étant son propre assureur.

DPFC ne prendra pas non plus en charge partiellement ou totalement tout préjudice, matériel ou immatériel, direct ou indirect, subi par le Client ou par des tiers du fait d'éventuelles pertes de données de la base ou de fichiers annexés.

Dans le cas où la responsabilité de DPFC serait engagée, la réparation du préjudice subi ne pourra excéder le montant de l'abonnement du mois où est survenu le fait générateur du préjudice.

Ces clauses et conditions sont essentielles et déterminantes pour DPFC qui, sans elles, n'aurait pas contracté.

 

Article 9 – Conditions financières

Au choix du Client, l'abonnement pourra être pris pour une durée mensuelle ou annuelle renouvelable.

1. Facturation

A chaque début de période d'abonnement, mensuelle ou annuelle, est établie une facture disponible sur le site Internet www.myqse-manager.fr.

Cette facture comprend :

• La mise à disposition du logiciel désigné à l'Article 1 de la présente,
• La location mensuelle d'une partie des ressources d'un serveur Extranet.

2. Indexation

Le tarif de location est indexé sur l'indice Syntec base 227,70 en décembre 2008. L'application de l'indice est effectuée chaque année à la date anniversaire de l'abonnement du Client par la formule :

Montant de l'abonnement initial / Valeur de l'indice Syntec à la date de l'abonnement initial * Valeur de l'indice Syntec à la date anniversaire de l'abonnement initial

Elle est appliquée sur les mensualités ou annuités postérieures à la date anniversaire.

3. Règlement

Le montant de l'abonnement sera réglé chaque mois à terme à échoir et à la date anniversaire de l'abonnement, pour les abonnements mensuels. Il sera réglé chaque année à terme à échoir et à la date anniversaire de l'abonnement, pour les abonnements annuels.

L'abonnement mensuel sera payé par carte bancaire ou prélèvement automatique pour le premier règlement à la prise de l'abonnement, par prélèvements automatiques pour les règlements suivants. A cet effet, le Client transmettra par mail à DPFC le RIB du compte à prélever chaque mois, dès la prise de l'abonnement.

L'abonnement annuel sera payé de la manière suivante :

• Par carte bancaire,
• Par chèque bancaire ou postal,
• Par virement bancaire,
• Par prélèvement automatique

Toutes les factures émises par DPFC sont payables à l'échéance. Toute facture non réglée à l'échéance porte intérêt, de plein droit sans mise en demeure préalable, à une fois et demie le taux légal en vigueur.

En cas de désaccord sur la facturation, le Client devra notifier son désaccord par lettre recommandé avec avis de réception dans les 15 jours (quinze jours) de la date de facture. Son désaccord devra être motivé. DPFC ne tiendra pas compte des lettres non motivées ou envoyées hors délai.

4. Frais

En cas d'impayé, DPFC refacturera au Client le montant des frais bancaires générés par l'impayé.

En cas de suspension du service, les frais de suspension s'élèvent à 90 € HT et ceux de remise en service à 90 € HT. Toute modification du montant de ces frais sera notifiée au Client avec un préavis de 3 mois avant leur mise en application. La non-acceptation par le Client de la modification du montant des frais sera considérée comme une volonté de sa part de résilier le contrat à l'expiration du préavis.

 

Article 10 – Application des conditions générales

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Elles s'appliquent dès leur acceptation à partir du site Internet www.myqse-manager.fr.

Elles annulent et remplacent toute autre convention ou avenant éventuels, conclus antérieurement entre le Client et DPFC.

Toute modification spécifique auxdites conditions générales doit être constatée dans un avenant les visant expressément et indiquant les articles et paragraphes faisant l'objet de modification ainsi que le texte de la modification. Pour produire ses effets, l'avenant doit être accepté et signé par le Client et DPFC.

Le fait pour DPFC de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une quelconque clause des conditions générales, notamment en cas de manquement de la part du Client, ne signifie en aucun cas un renoncement de sa part auxdites conditions générales.

La nullité d'une des clauses des Conditions générales en application d'un nouveau texte législatif ou réglementaire applicable ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n'entraînera en aucun cas la nullité des autres clauses des Conditions générales qui garderont leur plein effet et portée entre le Client et DPFC.

Toute réclamation et/ou contestation du Client à l'encontre de DPFC devra être formulée par le Client au plus tard un mois à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance.

En cas de litige survenant au cours de l'exécution du contrat, seul est compétent pour en juger le Tribunal de Commerce de Beauvais, même en cas de pluralité de défendeurs ou demandeurs, d'appel en garantie, de procédure d'urgence ou de procédure conservatoire.

Conditions générales du 7 février 2012